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Je constate depuis plusieurs mois une réelle évolution des règles applicables à la publicité des cabinets d'avocats nord-américains. Nous nous dirigeons lentement vers un régime moins libéral visant à limiter certains excès.


Communication des cabinets d'avocats : déclaration obligatoire dans le Connecticut
J'avais déjà signalé les nouvelles règles applicables dans l'Etat de New-York. Mais voyageons un peu vers le Nord, dans l'Etat du Connecticut, où est appliquée depuis le 1er juillet 2007 une nouvelle règle.

Les cabinets d'avocats doivent en effet adresser au "Statewide Grievance Committee", prélablement à toute diffusion, une copie des éléments de communication : emailing, sites internet, affiches, prospectus, campagnes radio, campagnes TV ...

Ne pouvant naturellement étudier tous les dossiers soumis, l'organisme régulateur sélectionnera au hasard et régulièrement quelques éléments afin de valider leur confirmité déontologique.

Tous les éléments fournis par les cabinets seront soumis à l'organisme par voie électronique.

Le détail est disponible en V.O. ici ...


Lundi 9 Juillet 2007 Permalien | Commentaires (0)



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