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Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Le commerce et les liens entre entreprises se développent, et désormais les professionnels de pays différents peuvent travailler ensemble. Avec l’effet de mondialisation, les échanges commerciaux entre plusieurs pays sont devenus très courants et de nombreuses entreprises travaillent en relation même lorsqu’elles sont de pays différents. Pour gérer ces flux commerciaux et financiers, l’Union Européenne a mis en place des outils de fiscalité pratique et accessible à la grande majorité des entreprises, la TVA intracommunautaire est un de ces outils.

La législation d’entreprise

Toute entreprise française et européenne doit obligatoirement être déclarée officiellement, et donc posséder un numéro d’entreprise (Siren, Siret,…). Cette attribution permet à l’entreprise de développer son activité, de pouvoir embaucher des salariés et l’autorise à faire commerce de ses produits ou services.

Une société peut être en lien direct avec une clientèle de particuliers ou bien ne travailler qu’avec des professionnels. Pour qu’une entreprise puisse avoir des relations commerciale avec une autre entreprise, un système de facturation de produits ou services est obligatoire.

En effet, la facturation permet de détailler, entre autres, le montant de la TVA qui sera collecté par les impôts. Ce montant est à la charge du vendeur qui collecte la TVA. L’acheteur, dans le cadre d’un échange inter-entreprises, déduit ce montant de TVA de ce qu’il va régler. Ainsi, la TVA n’est collectée qu’une seule fois et l’Etat comptabilise une opération neutre.

Lorsque les entreprises ne font pas partie du même pays, il existe des particularités à prendre en considération.

Les particularités des législations en commerce européen

Il est tout à fait possible pour deux entreprises de pays différents de procéder à des échanges commerciaux, quelque soit le domaine d’activité exercé.

L’une des obligations incontournables en matière de commerce européen est l’attribution d’un numéro de tva intracommunautaire. Cette attribution autorise l’entreprise à créer des échanges avec une autre entreprise située dans un pays d’Europe différent.

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire?

La réglementation de la TVA en Europe est simple, on ne différencie plus l’importation ou l’exportation mais la livraison ou l’acquisition de biens intracommunautaires. Ainsi, une entreprise sera celle qui sera dans le domaine de la livraison, la seconde celui de l’acquisition.

Si votre entreprise est celle qui exerce la livraison des biens intracommunautaires (c’est à dire l’envoi), depuis la France, elle sera exonérée d’impôts. L’entreprise qui est la destinataire se verra imputer la TVA.

Si votre entreprise exercent des acquisitions de biens intracommunautaires en France, elle sera soumis à la TVA et à l’imposition par l’Etat français.

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Comme vous l’aurez compris, le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour exercer des activités commerciales en lien avec des entreprises européennes.

Demander son numéro de tva intracommunautaire aux impôts

Le numéro de TVA intracommunautaire s’obtient gratuitement par le service des impôts aux entreprises (SIE). Il convient donc de se rapprocher du SIE dont l’entreprise dépend pour obtenir une attribution. A la suite de cette attribution il devient possible pour l’entreprise de réaliser des livraisons ou acquisitions auprès de diverses entreprises européennes, de pouvoir collecter la TVA sur les acquisitions faites de biens intracommunautaires,

Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire grâce à des services privés

Un numéro de TVA intracommunautaire est unique, il est rattaché au numéro de SIRET de la société. Chaque entreprise réalisant des échanges commerciaux européens en est doté. Il est aussi possible de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise grâce à son numéro de SIRET, c’est ce que propose certains services payants sur le web comme www.numerotva.fr. Si ces derniers n’ont aucun lien avec les autorités fiscales, ils pourront aider les services comptables ou les entrepreneurs en leur fournissant rapidement les informations dont ils ont besoin. Les numéros de TVA renvoyés par ces sites sont fiables car directement prélevés de la base de données Européenne officielle.
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